Amendement n° 66 de M. Yannick Neuder à l'article 7 sexies

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 1, supprimer les mots : « Sous réserve que leur revenu professionnel non salarié annuel soit inférieur à un montant fixé par décret, ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « dues au titre de l’année 2023 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés à l’accis… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans un contexte de pénurie de médecin, le présent amendement s’attache ainsi à revenir à l’esprit initial de la proposition, défendue par ailleurs par le Président de la République, pour permettre la fin des cotisations retraites pour tous les médecins, et non limitée à 2023.