Amendement n° 98 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 32

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « service », insérer les mots : « selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Cet amendement, proposé par la Fehap, introduit l’adoption d’un décret en Conseil d’Etat afin d’encadrer la disposition. A contrario, elle risque d’entraîner des reprises arbitraires d’excédents, au motif qu’ils ne seraient pas justifiés par les conditions d’exploitation. Or, ces conditions ne sont clairement définies par aucun texte. De plus, les reports à nouveau et les réserves concernent le bi… (extrait)