Tombé.
I. - Au début de l’alinéa 1, supprimer les mots : « Sous réserve que leur revenu professionnel non salarié annuel soit inférieur à un montant fixé par décret, ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « dues au titre de l’année 2023 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés à l’accis… (extrait)
Par cet amendement il est proposé de revenir à l'esprit de la disposition initialement adoptée en commission à l'Assemblée nationale. Il vise à exonérer de cotisations retraites les médecins en exercice libéral en cumul emploi-retraite, et non pas seulement pour la seule année 2023. Face à la pénurie de médecins à laquelle tous nos territoires sont confrontés, et dans l'attente des effets de la su… (extrait)