Amendement n° 129 de M. Thibault Bazin à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 14 et 15.

L'exposé des motifs

Aux termes de l’alinéa 15 de l’article 6 du PLFSS, les employeurs qui versent à leurs salariés des sommes, autres que des salaires, « imposables ou soumises à cotisations ou contributions sociales » ou « des prestations sociales figurant sur une liste fixée par un arrêté du ministre chargé de la Sécurité sociale et du ministre chargé du Budget » devront déclarer ces sommes via la DSN (déclaration … (extrait)