Amendement n° 144 de M. Thibault Bazin à l'article 25 quinquies

Ce que l'amendement propose

Substituer à la date : « 30 juillet 2023 », la date : « 30 mai 2023 ».

L'exposé des motifs

En raison de la crise sanitaire et de ses conséquences sur le système de soins, de nombreuses commissions compétentes pour autoriser individuellement l’exercice des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) n’ont pu se réunir. Le texte voté par notre assemblée prévoyait un report de 4 mois pour organiser le passage en commission nationale d’autorisation d’exercice (CNAE) des praticiens d… (extrait)