Amendement n° 155 de M. Paul-André Colombani à l'article 24 ter

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Pour une durée de trois ans et à titre expérimental, l’État peut autoriser les infirmiers en pratique avancée à prendre en charge directement les patients dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411-11-1, L. 1434-12, L. 6323-1 et L. 6323-3 du code de la santé publique. Un compte rendu des soins réalisés par l’infirmier en pratique avancée est adressé au médecin traitant et reporté dans le dossier médi… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement il est proposé de rétablir un article issu de l'Assemblée nationale, et supprimé au Sénat. L'amendement initial, issu des travaux du groupe de travail de la commission des affaires sociales sur l’accès aux soins, prévoyait par le biais d'une expérimentation, d’ouvrir l’accès direct aux infirmiers en pratique avancée (IPA) afin de leur permettre de prodiguer des soins primaires s… (extrait)