Amendement n° 156 de M. David Taupiac à l'article 35 quater

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et de l’article 42 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. « Ce rapport s’attache à identifier les professions du soin, du médico-social et du… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, il est proposé de rétablir un article adopté à l'Assemblée nationale, et malheureusement supprimé au Sénat, alors même que son objectif était d'alerter et d'avancer sur le sujet des oubliés du "Ségur de la Santé" et des accords "Laforcade". Malgré les vagues de revalorisations salariales successives, certains professionnels restent encore exclus de la hausse de salaire de 183 €… (extrait)