Amendement n° 165 de M. Paul-André Colombani à l'article 37 ter

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose la suppression d'un article introduit au Sénat, et qui vise à créer une « convention nationale pour l’emploi des seniors et la sauvegarde du système de retraites ». Il s'agit surtout, en cas d'échec de compromis sur des questions très complexes comme la pénibilité, l'équilibre financier du système de retraite ou encore les régimes spéciaux, d'introduire dès 2024 des mesures … (extrait)