Amendement n° 189 de M. Xavier Breton à l'article 36

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 4.

L'exposé des motifs

Aujourd’hui, le salaire des assistants maternels est plafonné pour pouvoir bénéficier du CMG mais pas celui des auxiliaires parentaux (nounou à domicile et/ou en garde partagée). Le texte proposé dans le PLFSS 2023 du gouvernement vise à plafonner le salaire des auxiliaires parentaux mais c’est une fausse bonne idée : les employeurs particuliers auraient tôt fait de payer « au gris » la part de sa… (extrait)