Amendement n° 190 de M. Xavier Breton à l'article 36

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 33, substituer aux mots : « à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard », les mots : « pour les enfants qui naissent »

L'exposé des motifs

Cette réforme doit se mettre en place progressivement en s'appliquant aux enfants qui naissent à compter de 2025. C'est le principe qui avait prévalu à la réforme de la PAJE qui avait connu un véritable succès.