Amendement n° 196 de M. Jérôme Guedj à l'article 7 bis b

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui élargit aux EPCI le bénéficie de l’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale sur les rémunérations des aides à domicile. Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cette nouvelle forme d’exonération de cotisations sociales.