Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif de faire le bilan du quatrième alinéa de l’article L. 223-1-1 du code de l’action sociale et des familles ainsi que des autres dispositifs mis en place par le Gouvernement relatifs à la santé et à la prévention des mineurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance. « Ce rapport doit perm… (extrait)
Cet amendement rétablit la rédaction de l’article 37 bis tel adopté en 1ère lecture à l’Assemblée nationale. Il vise à s’assurer de l’application du 4ème alinéa de l’article L223-1-1 du code de l’action sociale et des familles relatif à la mise en ouvre d’un bilan de santé pour les enfants pouvant être accueilli à l’aide sociale à l’enfance. Cette mesure, adoptée à la LFSS 2020 devait entrer en vi… (extrait)