Amendement n° 200 de M. Jérôme Guedj à l'article 7 sexies

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à supprimer ce nouvel article introduit par le Sénat qui étend l’exonération de cotisations de retraite dues au titre de l’année 2023 à l’ensemble des professionnels de santé libéraux en cumul emploi-retraite dont les revenus d’activité sont inférieurs à un seuil fixé par décret (et non plus seulement aux professionnels retrai… (extrait)