I. - Substituer aux alinéas 7 à 11 les quatre alinéas suivants : « V. - A. - Lorsque le tarif de responsabilité fixé dans les conditions prévues au I du présent article au titre de l’inscription sur l’une des listes mentionnées aux articles L. 162-22-7 et L. 162-23-6 d’un traitement par des médicaments de thérapie innovante définis à l’article 2 du règlement (CE) n° 1394/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, concernant les médicaments de thérapie innovante et modifiant l… (extrait)
Les médicaments de thérapie innovantes (notamment thérapies géniques et cellulaires), en promettant la guérison de maladies chroniques ou mortelles, viennent concentrer en une à deux administrations la valeur thérapeutiques d’une vie entière de traitement. Dans ce contexte, la mesure proposée est nécessaire et souhaitable, afin de permettre concrètement l’établissement des contrats de gestion de l… (extrait)