I. - Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « En cas d’échec du traitement, tel que défini par la convention, les versements cessent. L’entreprise assurant l’exploitation, l’importation parallèle ou la distribution parallèle du médicament, engagée conventionnellement avec l’assurance maladie, rétrocède à celle-ci une somme dépendant du nombre de versements déjà échus et des critères de calcul définis dans la convention. » II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 12 : « La convention, … (extrait)
Le présent amendement propose de renvoyer au dialogue conventionnel entre l’entreprise concernée et le Comité économique des produits de santé (CEPS) la définition, pour chaque médicament de thérapie innovante concerné, des critères établissant l’échec du traitement et des modalités de versement des paiements. Du fait de la grande diversité des pathologies que permettent de traiter les médicaments… (extrait)