Amendement n° 275 de M. Thibault Bazin à l'article 30

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 15. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 17. III. - En conséquence, supprimer les alinéas 19 et 21. IV. - En conséquence, supprimer les alinéas 22 à 24.

L'exposé des motifs

L’article 30 propose d’instaurer, à l’initiative des ministres et pour l’inscription des produits de santé sur les listes des médicaments remboursés en officine et à l’hôpital une procédure de référencement. Cette procédure vise à sélectionner les médicaments remboursés, au sein d’une liste de médicaments ayant une même visée thérapeutique. Cette mesure aurait des conséquences dramatiques - Pour l… (extrait)