Supprimer les I et II de l’alinéa 2.
Cet amendement d’appel du groupe des députés « Socialistes et apparentés » vise à supprimer cet article. Cet article pose au moins deux problèmes. Primo, il renvoie aux conventions la fixation d’un cadre juridique global d’aides à l’installation que le Parlement doit normalement fixer. Secundo, il maintient une logique incitatrice qui ne marche pas. Nous en voulons pour exemple le contrat d’… (extrait)