Amendement n° 287 de M. Jérôme Guedj à l'article 25

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « ou des sages-femmes », les mots : « , des sages-femmes, des masseurs-kinésithérapeutes, des ergothérapeutes, des psychomotriciens ou des orthophonistes ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Les dispositions du présent alinéa s’appliquent aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe des députés Socialistes et apparentés vise à étendre aux masseurs- kinésithérapeutes, ergothérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes les dispositions prévues à l’article 25, permettant de conditionner la possibilité de réaliser de l’intérim médical à une durée minimum d’expérience professionnelle au sein d’un établissement de santé ou d’un établiss… (extrait)