À la première phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « temporaire », insérer les mots : « et de contrats conclus de gré à gré ».
Le présent amendement du groupe des députés « Socialistes et apparentés » vise à élargir le périmètre de l’interdiction d’exercer en intérim médical et paramédical avant 4 ans d’exercice en établissement de santé - interdiction créée par le présent article- aux contrats conclus de gré à gré, l’article existant n’encadrant que les contrats conclus avec des entreprises de travail … (extrait)