Rédiger ainsi le I bis de l’alinéa 10 : « I bis. - Après le chapitre IV du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre V bis ainsi rédigé : « Chapitre V bis « Interdiction de mise à disposition temporaire de professionnels de santé auprès des établissements accueillant des personnes âgées en perte d’autonomie et des personnes en situation de handicap « Art. L. 6115-2. - Les établissements et les services mentionnés aux 6° et … (extrait)
Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à interdire l’intérim médical et paramédical dans les établissements recevant des personnes âgées en perte d’autonomie et les personnes en situation de handicap. En effet, dans ces établissements recevant des personnes âgées en perte d’autonomie et les personnes en situation de handicap où l’importance du projet d’é… (extrait)