Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° L’article L. 1110-4-1 est ainsi rétabli : « « Art. L. 1110-4-1. - Les usagers du système de santé bénéficient de la permanence des soins dans les conditions prévues au présent code. « « Les établissements de santé et les autres titulaires de l’autorisation mentionnée à l’article L. 6122-1 ainsi que les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les infirmiers diplômés d’État so… (extrait)
Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à rétablir cet article 24 bis, supprimé par le Sénat, article qui garantit le bénéfice d’une permanence des soins aux usagers du système de santé. Si la rédaction de cet article nous semble perfectible, notamment sur la responsabilité collective et sur le caractère opérationnel, nous saluons la rétablissement de la permanence des … (extrait)