Amendement n° 297 de M. Jérôme Guedj à l'article 32

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe des députés « Socialistes et apparentés » vise à transformer en obligation la possibilité pour l’autorité tarificatrice de prendre en compte des reports et des réserves de l’EHPAD lors du renouvellement du CPOM et notamment lors de la fixation de son tarif.