Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’évaluation de la mise en œuvre de l’article 13 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. »
Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à rétablir - en un seul article fusionné - les articles 35 sexies et septies supprimés par le Sénat qui prévoyait la remise d’un rapport sur l’augmentation de la PCH (prestation de compensation du handicap). La prestation de compensation du handicap - PCH vise à prendre en charge les dépenses liées à la perte d’autonomie. Or celle… (extrait)