Amendement n° 315 de M. Frédéric Mathieu à l'article 9 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après la première occurrence du mot : « à », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 25 : « 0,1 % du dernier chiffre d’affaires hors taxes total déclaré par l’entreprise, par période de quinze jours de retard, sans pouvoir être inférieure à 2 000 euros. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous augmentons la majoration de contribution dont font l’objet les entreprise redevables qui réalisent leur déclaration au Comité économique des produits de santé (CEPS) en retard. L’industrie pharmaceutique et ses dirigeants ne se sont jamais aussi bien portés qu’avec la crise sanitaire. À titre d’exemple, le directeur de Sanofi, Paul Hudson, a touché près de 12 millions d’eu… (extrait)