À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « il peut être tenu compte, pour fixer la tarification de l’établissement ou du service, de la part » les mots : « le nouveau contrat peut prévoir les modalités d’utilisation ».
L’article 32 prévoit qu’à l’occasion du renouvellement du CPOM, les éventuels reports à nouveau puissent être pris en compte pour fixer le nouveau tarif de l’établissement. Ces dispositions viennent, dans une certaine mesure, remettre en cause les principes de libre affectation des résultats tels qu’ils avaient été énoncés, par la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vi… (extrait)