Amendement n° 366 de M. Philippe Naillet à l'article 22 bis

Ce que l'amendement propose

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « comprenant La Réunion ».

L'exposé des motifs

Ces dernières années, de nombreux territoires en pénurie de médecins ont connu un délai moyen de délivrance des certificats de décès en forte hausse ajoutant à chaque fois de la détresse à la tristesse des familles. De la Seine-Saint-Denis, la situation a été telle qu’il a fallu à de nombreuses reprises attendre plusieurs jours avant qu’un médecin soit disponible pour le délivrer. À l’occasion du … (extrait)