Amendement n° 375 de M. Pierre Dharréville à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 37, après le mot : « alinéa, » insérer les mots : « le mot : « une » est remplacé par le mot : « deux » et ».

L'exposé des motifs

Cet article permet la généralisation du plafonnement à trois mois de la durée totale des contrôles dans les entreprises. En l’état actuel de la loi, cette durée maximale de trois mois peut être prorogée une seule fois. Le présent amendement vise à permettre que la prorogation ait lieu deux fois, tant à la demande de l’employeur contrôlé que de l’organisme en charge du recouvrement. En effet, la ba… (extrait)