Amendement n° 391 de M. Pierre Dharréville à l'article 22

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 4, supprimer les mots : « Le cas échéant, » II. - En conséquence, procéder à la même suppression au début de l'alinéa 5.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à considérer pleinement, et non le cas échéant, les conditions de formation et d’expérience des professionnels de santé ainsi que les besoins de santé des territoires dans le conventionnement des professionnels de santé.