Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° L’article L. 161-37 est ainsi modifié : « a) Après le vingt-neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre des missions confiées à la Haute Autorité de santé, la commission spécialisée de la Haute Autorité mentionnée à l’article L. 162-1-25 du présent code est chargée de procéder à l’évaluation périodique du service attendu des produits de santé, des actes et … (extrait)
Le présent amendement propose de rétablir l’article 27 bis tel qu’adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, prévoyant la création d’une nouvelle commission réglementée dédiée à l’évaluation des technologies diagnostiques dans le cadre de leur inscription sur les différentes listes de prise en charge par l’Assurance maladie. Dans le contexte de l’essor des innovations dans le domaine de… (extrait)