Amendement n° 407 de M. Philippe Juvin à l'article 7 sexies

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 1, supprimer les mots : « Sous réserve que leur revenu professionnel non salarié annuel soit inférieur à un montant fixé par décret, ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « dues au titre de l’année 2023 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés à l’accis… (extrait)

L'exposé des motifs

Reprenant l’esprit de l’amendement adopté en première lecture par la commission des affaires sociales, le Président de la République s’était exprimé le 26 octobre sur France 2 déclarant que « tous les médecins retraités continuant à travailler seront exonérés de cotisation retraite » afin de favoriser leur maintien en exercice après la retraite, et par la même ralentir la désertification médicale … (extrait)