Amendement n° 408 de M. Philippe Juvin à l'article 8 septies

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Adopté au Sénat, cet article vise la création d’une contribution de solidarité des organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM) à hauteur de 300 millions d’euros (taux de 0,8 %), dont le produit serait affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie. Ces deux dernières années, les complémentaires ont déjà été sollicitées financièrement. Le montant était d’un milliard d’euros en 2020,… (extrait)