Amendement n° 411 de Mme Joëlle Mélin à l'article 22 bis

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer aux mots : « autoriser les infirmières et les infirmiers à », les mots : « réquisitionner les médecins pour conduire les constatations et ». II. - En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et du Conseil national de l’Ordre des infirmiers ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vient ajouter une raison supplémentaire à la possibilité de réquisition des médecins pour signer les certificats de décès. Sur le modèle des constats nominatifs ou descriptifs conduits dans le cadre des missions de service public où les médecins sont mandatés par une autorité judiciaire ou administrative pour la garde à vue, un état d’ivresse ou d’alcoolisme, et la recherche au dépi… (extrait)