Retiré.
Jusqu’au 31 décembre 2022, les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111-1 du code de la santé publique peuvent bénéficier, par dérogation aux articles L. 162-22-6 et L. 162-23-1 du code de la sécurité sociale, d’une garantie de financement pour faire face à l’épidémie de covid-19. Le niveau de cette garantie est déterminé en tenant compte du volume d’activité et des recettes perçues antérieurement par chaque établissement, notamment au titre de ses activités. Pendant la période con… (extrait)
Le dispositif de cet article a été inséré par le Sénat à l'article 25 bis B. Il vise à prévoir la base légale de la prolongation de la garantie de financement accordée aux établissements de santé pour le deuxième semestre 2022, selon les termes de ce qui avait été prévu pour 2021 et pour le premier semestre 2022. En l'état actuel des choses, la prolongation de cette garantie de financement pour la… (extrait)