Amendement n° 418 de Mme Stéphanie Rist à l'article 6

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 54, substituer à la première occurrence du mot : « et » le signe « , ».

Rédactionnel