Amendement n° 421 de Mme Stéphanie Rist à l'article 6 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le I de l’article L. 213-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le 6° est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , ainsi que le recouvrement des cotisations et contributions sociales des salariés expatriés qui relèvent du champ d’application des accords mentionnés à l’article L. 921-4 du présent code. Les organismes de recouvrement sont également subrogés dans les droits et obligations des organismes mentionnés aux articles L. … (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de rétablissement de l’article visant à décaler dans le temps le transfert des cotisations recouvrées par l’Agirc-Arrco et la Caisse des Dépôts et Consignations aux Urssaf.