À la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots : « peut, à la demande de ce département ou de cette métropole, demander, pour le compte de celui-ci ou de celle-ci, le », les mots : « procède, pour le compte de celui-ci ou de celle-ci, au ».
Lorsqu’un contrôle met à jour des sommes versées par un département ou une métropole, perçues sans justification par l’établissement, ces sommes doivent être reversées par la Caisse nationale de solidarité à ce département ou cette métropole. Il s’agit d’une mesure de justice et de transparence financières. Tout naturellement, cet amendement maintient le principe d’une convention conclue entre la … (extrait)