Adopté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport relatif à l’état et aux perspectives de la régulation économique du secteur pharmaceutique en France, en particulier s’agissant du mécanisme de clause de sauvegarde prévu à l’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale. »
Cet amendement vise à rétablir l’article 9 TER supprimé par le Sénat. Dans la lignée de la crise liée au Covid-19, le secteur des produits de santé a été réaffirmé comme essentiel et stratégique, notamment à l’occasion lors du CSIS de juin 2021 piloté par le Président de la République. Cela a d’ailleurs justifié le lancement du Plan Innovation Santé 2030, avec l’ambition de faire de la France un l… (extrait)