Amendement n° 452 de M. Thibault Bazin à l'article 9 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Ne sont toutefois pas pris en compte les médicaments faisant l’objet, en application des articles L. 162-18, L. 162-17-5 ou L. 162-22-7-1 du présent code, de l’accord-cadre sectoriel en vigueur ou de tout autre accord conventionnel bilatéral conclu avec le Comité économique des produits de santé, d’une clause de remise incluse dans un tel accord bilatéral prévoyant un reversement de chiffre d’affaires de 100 % des ventes du médicament au delà d… (extrait)

L'exposé des motifs

Certains médicaments innovants font l’objet, en vertu des conventions de prix conclues avec le Comité économique des produits de santé (CEPS), d’une limitation de leur chiffre d’affaires par une clause de reversement à l’Assurance Maladie de 100% des ventes du médicament concerné (dite capping) au-delà d’un ou plusieurs seuils de chiffre d’affaires définis conventionnellement. En pratique souvent … (extrait)