Amendement n° 453 de Mme Stéphanie Rist à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° À la fin du 1° du II de l’article L. 131-7, les mots : « et aux articles L. 613-1 et L. 621-3 » sont remplacés par les mots : « , à l’article L. 613-1 et à l’article L. 621-3, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence en faveur du pouvoir d’achat » ; « 2° L’article L. 223-1 est ainsi modifié : « a) Le 6° est ainsi rédigé : « 6° D’assurer le remboursement :… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de rétablissement du financement commun des indemnités journalières par les branches « maladie » et les branches « famille ».