Amendement n° 457 de Mme Stéphanie Rist à l'article 11 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « IV. - Le I du présent article s’applique aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er octobre 2022. « V. - Le II du présent article s’applique, à compter du 17 août 2022, au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025. « VI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV d… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de précision pour que l’entrée en vigueur à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon soit identique à celle applicable dans l’hexagone.