I. - À l’alinéa 61, substituer au mot : « fixent » les mots : « peuvent fixer ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 62, substituer au mot : « en » les mots : « de certains des ». III. - En conséquence, après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant : « IV. - Un décret pris en Conseil d’État après consultation des distributeurs concernés ou de leurs organisations représentatives, détermine ceux des produits inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 165-1 pour lesquels il es… (extrait)
L’alinéa 61 prévoit que le Gouvernement fixe les marges réalisées par les distributeurs de l’ensemble des dispositifs médicaux. L’alinéa 62 plafonne à 50 % du prix fabricant l’ensemble des avantages commerciaux garantis aux distributeurs de dispositifs médicaux. Cet amendement de repli propose, pour lever les risques d’inconstitutionnalité associés à deux mesures qui restreignent fortement la libe… (extrait)