Amendement n° 469 (Rect) de Mme Stéphanie Rist à l'article 22

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 7. II. - En conséquence, rétablir le 2° de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante : « 2° Le II de l’article L. 162-14-1-2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La validité des accords interprofessionnels relatifs aux maisons de santé mentionnées à l’article L. 6323-3 du code de la santé publique est subordonnée à leur signature par au moins trois organisations représentatives des professions qui exercent dans les maisons de santé, représentant ensemble au moins 5… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 22 adoptée à l’Assemblée nationale en première lecture, le Sénat ayant modifié sur plusieurs points cet article relatif à la rénovation du cadre conventionnel.