Amendement n° 475 de Mme Joëlle Mélin à l'article 24 quater

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « agences régionales de santé à organiser, selon des modalités arrêtées conjointement avec les conseils de l’ordre des médecins territorialement compétents » les mots : « conseils de l’ordre des médecins territorialement compétents à organiser, selon des modalités arrêtées conjointement avec les agences régionales de santé, » II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « est assuré par l’assurance … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement réécrit l’article 24 quater en confiant la compétence d’organisation des consultations avancées dans les zones sous-denses aux conseils départementaux de l’ordre des médecins plutôt qu’aux ARS.