Amendement n° 478 de Mme Isabelle Valentin à l'article 31

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 15. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 37 à 59.

L'exposé des motifs

Alors que le secteur de la prestation de la santé à domicile, qui regroupe plus de 32 000 salariés et près de 3000 entreprises (dont 83 % de TPE), est confronté à une inflation sans précédent qui menace l’équilibre même de nombreuses de ses structures et l’accompagnement des patients à leur domicile, le présent article prévoit d’opérer une régulation déconnectée de la réalité de ces acteurs qui ac… (extrait)