Amendement n° 495 de Mme Stéphanie Rist à l'article 25

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « minimale », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « , appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »

L'exposé des motifs

Il s’agit de revenir à l’esprit initial de l’article 25. Le Sénat a modifié la condition devant être respectée pour pouvoir travailler dans le cadre d’un contrat d’intérim avec un établissement de santé : il faudrait avoir exercé au minimum une certaine durée hors intérim au cours des 12 derniers mois. On passe d’une interdiction ciblée sur les jeunes diplômés - qui représentent un enjeu particuli… (extrait)