Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le III de l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « « III bis. - Chaque année, le Gouvernement définit la liste des prestations et des actes dont la hiérarchisation et les tarifs doivent être révisés au cours de l’année suivante selon des modalités précisées par décret. Cette liste est établie notamment en fonction des priorités de santé publique et des écarts entre les tarifs et les co… (extrait)
Le Sénat a supprimé l’article 26 bis au motif qu’il serait inutile, parce que le Haut Conseil aux nomenclatures (HCN) avait déjà amorcé le processus de révision des nomenclatures dont il est chargé, et qu’il ne serait donc pas utile de prévoir une intervention du Gouvernement et du Parlement. Votre rapporteure n’a pas été convaincue par ces arguments. L’urgence qui s’attache à ce processus de révi… (extrait)