Amendement n° 509 de Mme Stéphanie Rist à l'article 28
Ce que l'amendement propose
À la première phrase de l’alinéa 34, substituer à la référence : « IV » les mots : « préliminaire de la quatrième partie ».
L'exposé des motifs
Amendement corrigeant une erreur de référence.