Amendement n° 515 de M. Paul Christophe à l'article 30

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 23, après le mot : « articles », insérer la référence : « L. 5123-2, ».

L'exposé des motifs

Pour faire l’objet d’un remboursement, un médicament doit notamment faire l’objet d’une demande d’inscription sur l’une des listes de remboursement des spécialités pharmaceutiques. Le présent amendement vise à corriger l’article en ajoutant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics, qui a été omise dans le texte initial. Cette inscripti… (extrait)