Amendement n° 525 de M. Jean-Carles Grelier à l'article 22

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 7 à 9.

L'exposé des motifs

L’association des organisations représentant les MSP aux négociations conduites en vue de conclure ou modifier un ACI MSP, y compris en qualité d’observateur, traduit un manque de reconnaissance par les autorités des syndicats représentatifs, de leur assise territoriale, de leurs effectifs d’adhérents, de leur indépendance et, pour les professions concernées, de leur audience aux élections URPS. L… (extrait)