Amendement n° 535 de Mme Marina Ferrari à l'article 35 quater

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et de l’article 42 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. « Ce rapport s’attache à identifier les professions du soin, du médico-social et du… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir l'article demandant un rapport au Gouvernement sur les "oubliés du Ségur" voté par par l'Assemblée nationale puis supprimé au Sénat.